Affaires Générales

Demande d'acte d'état civil

Les demandes d'actes d'état civil sont à effectuer directement à la mairie détentrice de l'acte concerné : 

• commune de naissance pour un acte de naissance
• commune du lieu de mariage pour un acte de mariage
• commune de résidence ou commune du lieu du décès pour un acte de décès

Les pièces à fournir 

• Carte d'identité du demandeur
• Livret de famille comportant la filiation de la personne concernée par la demande
• La décision de justice ou le mandat si nécessaire

Pour une demande d'acte d'état civil auprès de la commune de Burlats, adresser la demande par mail (📧 etatcivil@mairie-burlats.fr) accompagnée des pièces à fournir.

Pour plus de renseignements  : Demande état civil-service public  

Reconnaissance d'enfant

• Avant la naissance : le père et la mère, le père seul, la mère seule. 
• Le jour de la déclaration de naissance : le père.
• Après la naissance : le père.

Pièces à produire

• Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant.
• Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant.
• Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine.
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Intitulé de professions des parents.

La reconnaissance d'un enfant peut se faire dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger, peu importe le lieu de résidence des parents.

La reconnaissance peut également être faite devant un notaire.

Mariage civil

Un mariage civil est un acte juridique reconnu par l'État, qui formalise l'union de deux personnes devant un officier de l'état civil (le maire ou un de ses adjoints) dans un cadre strictement laïque, c'est-à-dire sans dimension religieuse. Il s'agit de la forme légale de mariage, qui confère aux époux des droits et des devoirs, tant au niveau personnel que patrimonial, et qui est enregistré officiellement par l'administration.

Le mariage civil est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Conditions de célébration de mariage 

La célébration peut avoir lieu à Burlats uniquement si :

• l'un des futurs époux y est domicilié ;
• l'un des parents (père ou mère) y est domicilié 

Le retrait du dossier de mariage peut se faire directement à l'accueil de la mairie sur demande (☎️ 05.63.35.07.83 📧 etatcivil@mairie-burlats.fr) ou être envoyé par mail.

Dépôt du dossier 

Vous trouverez sous le lien ci-dessous les pièces à fournir pour la célébration d'un mariage civil :

Pièces à fournir pour un mariage.pdf

Il est impératif que les deux futurs époux soient présents lors du dépôt du dossier en mairie.

Pour déterminer la date de célébration du mariage, Il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents d'état civil (acte de naissance...) qui pourraient être demandés à nouveau si la validité, à la date du mariage, est expirée.

Pour plus de renseignements : Mariage-Service Public

Pacte Civil de Solidarité ( PACS)

Un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une forme d'union légale entre deux personnes, qui a des effets juridiques moins contraignants que le mariage. En France, le PACS permet à deux personnes de s'engager dans une relation civile qui leur confère certains droits et obligations sans les contraintes du mariage.

Conditions de célébration de la conclusion d'un PACS 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Le retrait du dossier de PACS peut se faire, sur demande, directement à l'accueil de la mairie (☎️ 05.63.35.07.83 📧 etatcivil@mairie-burlats.fr) ou être envoyé par mail.

Dépôt du dossier 

Vous trouverez sous le lien ci-dessous les pièces à fournir pour la célébration d'un PACS :

Pièces à fournir pour un PACS_0.pdf

Suite au dépôt du dossier de conclusion de PACS complet, un rendez-vous sera fixé avec Monsieur le Maire pour procéder à la signature des documents.

Modification du PACS 

Les conditions du PACS peuvent être modifiées à tout moment par les partenaires ou en cas de perte de la convention de PACS initiale.

Pièces à fournir pour une MODIFICATION PACS.pdf

Dissolution du PACS 

Le PACS peut être dissous :

• d'un commun accord entre les partenaires
• à l'initiative d'un seul partenaire
• suite à mariage entre les partenaires
• suite au décès d'un des deux partenaires

1. d'un commun accord entre les partenaires

   Pièces à fournir pour une DISSOLUTION PACS.pdf

   Ces pièces sont à déposer directement en mairie ou à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de Burlats.

2. à l'initiative d'un seul partenaire

Le partenaire à l'initiative de la dissolution doit s'adresser à un huissier de justice qui signifiera la décision à l'autre partenaire.

Pour plus de renseignements : PACS-Service Public

Déclaration de Décès 

Constat du décès

Le décès survenu sur la commune doit obligatoirement être constaté par un médecin (de famille, hospitalier, Samu...) qui délivre un certificat médical.

Cette démarche est imposée pour la déclaration de décès et l’organisation des obsèques.

Déclaration du décès 

Cette démarche, obligatoire, doit être effectuée dans la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant l'évènement (art. 78 du code civil)

Le décès peut être déclaré par :

- un membre de la famille 

- l’hôpital

- un représentant des pompes funèbres mandatées par la famille

- toute personne ayant connaissance du décès

Sur présentation :

• du certificat médical signé du médecin
• d’un justificatif d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité, acte de naissance, carte de séjour pour les étrangers…).

Suite à cela, la mairie délivre au déclarant du décès les papiers nécessaires :

• autorisation de fermeture de cercueil
• actes de décès
• volet du certificat médical
• éventuellement une autorisation de crémation

Inhumation du défunt 

L'inhumation au sein d'un des trois cimetières communaux de Burlats est possible dans l'une des situations ci-dessous :

• personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile
• personne qui a établi son domicile sur la commune quel que soit le lieu de son décès
• personne qui dispose d’une sépulture de famille dans l'un des cimetières de Burlats quel que soit son lieu de décès
• personne de nationalité française établie hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune, mais inscrite sur la liste électorale de la commune de Burlats

Pour plus de renseignements  : Décès- Service Public

Cimetières communaux

La commune de Burlats régit 3 cimetières situés :

• Village de Burlats 
• Village de Lafontasse 
• Lieu-dit Le Fraysse 

Types de concessions 

1.  Concession individuelle : destinée uniquement à son fondateur.
2.  Concession collective :  destinée à son fondateur ainsi qu'aux personnes nommément désignées dans l’acte initial lors de l’achat de la concession,
3.  Concession de famille : destinée à son fondateur et aux membres de sa famille.

Tarifs des concessions 

L'achat d'une concession est possible sur rendez-vous auprès du responsable des cimetières (☎️ 05.63.35.07.83 📧 etatcivil@mairie-burlats.fr)

La Crémation :

Elle est possible sur autorisation du Maire du lieu de décès ou du lieu de mise en bière sur présentation du certificat du médecin ayant constaté le décès et sur présentation des volontés écrites du défunt ou à défaut, à la demande de la personne la plus proche du défunt chargée de l’organisation des obsèques.

La destination des cendres  : les cendres du défunt sont conservées dans une urne.

Il est formellement interdit de garder l’urne au domicile.

L’urne peut être :

• Inhumée dans une concession
• Scellée sur une sépulture
• Déposée dans une case au columbarium
• Dispersée au jardin du souvenir

Les cendres peuvent être dispersées selon les volontés du défunt en pleine nature, cependant, le lieu de dispersion ne doit pas être une voie publique. Par ailleurs, la dispersion ou l’inhumation des cendres dans une propriété privée est soumise à autorisation préfectorale.

En effet, la dispersion des cendres du défunt est encadrée par une réglementation qui vise à protéger l’environnement et à assurer que cette pratique se déroule dans le respect des règles de tranquillité publique. Les proches doivent respecter la volonté du défunt, obtenir des autorisations lorsque cela est nécessaire, et procéder à la dispersion dans des conditions respectueuses des lieux et des personnes.

Pour cela, la famille doit informer la Mairie de sa volonté de disperser les cendres d'un défunt.

Travaux sur une concession funéraire 

Tout travaux (pose ou changement de monument, gravures, crochetage, joints ….)  doit faire l'objet d'une déclaration d'intention de travaux effectuée auprès du service des cimetières au moins une semaine avant le début des travaux.

Les travaux ne peuvent débuter qu'après avis conforme de la mairie de Burlats.

Carte d'Identité/Passeport

Où en faire la demande ?

Demande à déposer au secrétariat d’une des Mairies habilitées disponible en cliquant sur le lien : Demande de carte d'identité 

Vous pouvez aussi effectuer votre pré-demande par internet au lien : CNI-Passeport - Accueil - Passeport - France Titres (ANTS)

Par la suite, vous devrez vous rendre dans une mairie habilitée pour finaliser votre demande;
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.

La carte Nationale d’Identité

A partir du 1er Janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeurs entre le 2 Janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est portée de 10 à 15 ans automatiquement.

Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité sera automatique et ne nécessitera aucune démarche.

La durée des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à 10 ans reste inchangée.

Pour connaitre les pièces à fournir : Carte d'identité | Service-Public.fr

Pièces à produire :
Pour une première demande ou pour perte ou vol

• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• 2 photos d’identité récentes en couleur.
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Jugement de divorce le cas échéant.
• Certificat de nationalité française (lorsque l’intéressé ou ses parents sont nés à l’étranger).
• L’ancienne carte d’identité.
• Déclaration de perte ou de vol le cas échéant.
• En cas de non présentation de l’ancienne carte d’identité (perte ou vol), fournir un timbre fiscal de 25 euros.
• Pour les majeurs hébergés :

Fournir la copie de la carte d’identité d’un des deux parents.
Certificat d’hébergement.

Pour un renouvellement

• 2 photos d’identité récentes en couleur.
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• L’ancienne carte d’identité
• en cas de changement sur l’identité, fournir tout document justifiant de la modification (ex divorce, décès de l’époux(se) ...)

Le Passeport

Le passeport est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers. Depuis le 2 juin 2009, toutes les demandes de passeport font l'objet de l'établissement de passeports biométriques. Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures.

Pour connaitre les pièces à fournir : Passeport - Service Public

Pièces à produire :

Pour une première demande ou pour perte ou vol

• 1 photographie d’identité
• 1 justificatif de domicile (justificatif de domicile du parent si le demandeur est mineur) ou carte nationale d'identité 
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance,
• 1 justificatif de nationalité le cas échéant
• 1 justificatif de l’exercice de l’autorité parentale si le demandeur est mineur
• 1 pièce d’identité au parent demandeur si le demandeur est mineur
• Déclaration de perte ou de vol le cas échéant.
• 1 timbre fiscal : (17€ - 15ans, 42€ + de 15 ans et - 18 ans, 86 € pour majeur)

Pour un renouvellement

• 1 photo d’identité récente en couleur.
• 1 justificatif de domicile ((justificatif de domicile du parent si le demandeur est mineur) ou carte nationale d'identité 
• 1 justificatif de l’exercice de l’autorité parentale si le demandeur est mineur
• Passeport ou carte nationale d'identité
• 1 timbre fiscal : (17€ - 15ans, 42€ + de 15 ans et - 18 ans, 86 € pour majeur)